Le Plan Corps de Rue Simplifié

Pourquoi le Plan de Corps de Rue Simplifié ?

L'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 de la réforme «Anti-endommagement des réseaux», modifié par l'arrêté du 18
juin 2014 pris en application du code de l'environnement, relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, indique que :
« Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le
meilleur levé régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente », et
selon le format d'échange PCRS, établi et mis à jour par le Conseil National de l'information Géographique (CNIG).

Le Conseil National de l'Information Géographique a défini à l'échelon national, le cadre technique garantissant
l'efficience et l'interopérabilité des bases de données à très grande échelle existantes, et des travaux à engager à
l'échelon local. Il s'agit du PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) qui constituera le socle minimal du Référentiel
Topographique à Grande Echelle du pouvoir adjudicateur. Ce dernier sera compatible aux prescriptions nationales du
PCRS.

Cette production s'inscrit dans la démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les
gestionnaires de réseaux tel que préconisé par le décret.

Dans cette perspective et afin d'apporter un support commun à tous les projets et réflexions d'aménagement du
territoire Vendéen, Géo Vendée, Le SyDEV, Vendée Eau, La Roche-Sur-Yon Agglomération, La Communauté de
Communes du Pays de Saint Gilles, La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, Vendée Numérique,
Enedis, GRDF, Orange et la Sorégies ont décidé d'acquérir en commun un Référentiel Topographique à Très Grande
Echelle (RTGE) homogène, sur l'ensemble du territoire Vendéen, produit à partir de levés topographiques réalisés via
des techniques de levés massifs, partageable entre les différents acteurs et permettant une gestion durable et
optimisée de données topographiques.

Géo Vendée est la plateforme d'information géo graphique du Département de la Vendée.

L'association a pour objet :
  • L'enrichissement des référentiels géographiques et leur adaptation aux besoins spécifiques des utilisateurs
  • La production de données géographiques
  • La constitution d'une banque de données géographiques vendéennes et régionales.
  • La diffusion, totale ou partielle, de ces données auprès des membres de l'association et partenaires agrées, de manière gratuite ou payante selon le cas.
  • L'achat mutualisé de données ou de matériels dans le domaine de l'Information Géographique.
  • La mise en oeuvre d'actions de formation et d'information des élus, des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et des partenaires divers, en matière d'information géographique et d'utilisation des outils
  • La conduite de missions d'animation (accompagnement des utilisateurs) et de promotion (par tous moyens adaptés) en matière d'information géographique
  • La réalisation de prestations pour le compte des membres et partenaires agrées.
L'ensemble des cofinanceurs du PCRS sont aujourd'hui adhérents de Géo Vendée.
Le PCRS beneficie en plus d'un financement FEDER.

Objectifs recherchés ?

  • Disposer d'un fond de plan commun pour tous les acteurs du domaine public à l'échelle départementale permettant
  • la localisation très précise des éléments le constituant.
  • Faciliter les partages et échanges de données :
    • Le PCRS apportera une solution numérique nouvelle et mutualisée répondant au fait qu'il n'existe pas actuellement de circuit de gestion des plans topographiques dans les intercommunalités de Vendée et dans les communes (plans non intégrés, dépenses d'acquisition de plans topographiques de part et d'autres des différents acteurs, pas de mutualisation des plans, doublons). Pour atteindre cet objectif, à la production du PCRS s'ajoute la mise en place d'une gestion optimisée et durable du fond de plan (un gestionnaire identifié, des règles de gestion,une documentation des éléments =métadonnées, etc.).
    • Par la mise en place d'un référentiel interrogeable en base SIG permetant l'appropriation de données très précises par des utilisateurs autres que des topographes avertis. En effet le format numérique des plans topographiques (DAO/CAO) réservait jusqu'à alors l'exploitation de ces plans à des spécialistes topographes. La production du PCRS selon le standard du CNIG (format SIG) permet d'ouvrir facilement l'accès à tous les acteurs (techniciens, décideurs, chefs de projets...) et gestionnaires du domaine public membres et partenaires de Géo Vendée co-financeurs du PCRS.
Les données source produites lors de phase ACQUISITION ont aussi pour vocation à être utilisées le plus largement
possible par tous les acteurs concernés, agents des services techniques, des concessionnaires de réseaux ainsi que
par les géomètres et les professionnels de la géomatique fournisseurs de services pour tous ces intervenants sur le
domaine public de la Vendée.
Afin d'illustrer la multiplicité des usages envisagés pour ces données au-delà de la production du PCRS, voici une
liste non limitative des usages possibles de ces données pour les membres et partenaires de Géo Vendée :
  • helmertisation et/ou mise à jour des folios ENEDIS /GRDF;
  • inventaires et mise à jour de données géolocalisées des SIG;
  • inventaire des équipements d'éclairage public ;
  • inventaire du mobilier urbain ;
  • signalisation horizontale (marquages sol) ;
  • signalisation verticale et signalisation tricolores ;
  • plans d'accessibilité handicaps ;
  • levé des affleurants des réseaux de distribution d'électricité d'ENEDIS, de gaz de GRDF, de gaz de la Sorégies, d'eau potable, d'eau pluviale, d'assainissement ;
  • diagnostic/auscultation de l'entretien de la chaussée.

Principales actions présentées

Le projet Global PCRS est un programme de production du PCRS sur l'ensemble du territoire Vendéen et sera
conduit sur 5 tranches différentes. Chaque tranche couvrira le territoire de plusieurs EPCI.

Le découpage en 5 tranches est motivé par le soucis d'une mutualisation la plus complète possible. En effet, le nombre de co-financeurs du PCRS sur une EPCI est directement lié aux nombres d'acteurs et gestionnaires réseaux présents sur celle ci. Ainsi une EPCI peut bénéficier de x financeurs quand une autre en bénéficiera de Y. Le découpage en tranches assure ainsi une mutualisation adaptée à chaque EPCI.

En terme de durée du projet , la tranche 1 sera conduite sur une période de 12 mois.
 
L'action de réalisation du PCRS (RTGE) comprend 2 opérations principales :
  • L'opération d'acquisition des données sur les 3 intercommunalités représentant 1919 km en zone urbaine dont le périmètre a été définie par ces mêmes intercommunalités. Cette phase est élaborée via une méthode de mobile mapping (MMS ou levé dynamique terrestre). Un véhicule est équipé de LIDAR associés à des systèmes de captures d'images et de positionnement GPS de précision. Pour les éléments non visibles « cachés » lors de la phase d'acquisition, des compléments en levés classiques sont prévus.
  • L'opération de numérisation des données. Cette phase consiste à traiter les données issues de l'acquisition et à les passer du format de dessin assisté par ordinateur (DAO) vers le format SIG au standard CNIG.
Une opération de contrôle des données sera conduite par Géo Vendée à réception de chacune des sous- phases de production du PCRS.
En parallèle de la production du PCRS, Géo Vendée met en place un portail Web de publication du PCRS au service des membres et partenaires de Géo Vendée co-financeurs du PCRS.
Les données PCRS contrôlées et validées par Géo Vendée seront versées dans ce portail WEB de publication PCRS.